Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Si vous avez effectué une demande de logement qui n’a pas reçu de proposition adaptée, c’est-à-dire tenant compte de vos besoins et capacités, vous pouvez saisir une commission de médiation, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Voici l’adresse internet qui vous donne toutes les modalités sur la loi opposable Dalo : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18005.xhtml#Ref

L.D

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